Quels sont les facteurs pris en compte dans le calcul de la rémunération dans la fonction publique fédérale?

Les articles 148 et 175 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral prévoient des directives pertinentes quant à la détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale. La Loi mentionne cinq facteurs qui devraient être pris en compte :

• La nécessité d’offrir une rémunération et d’autres conditions d’emploi comparables à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public;

• La nécessité d’établir une rémunération et d’autres conditions d’emploi justes et raisonnables compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;

• la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant à la rémunération et aux autres conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;

• La nécessité d’attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les compétences voulues et de les y maintenir afin de répondre aux besoins des Canadiens;

• L’état de l’économie canadienne et la situation fiscale de l’État fédéral.

Le Conseil du Trésor, en sa qualité d’employeur, a également un Cadre des politiques de gestion de la rémunération au sein de l’administration publique fédérale. La gestion de la rémunération est guidée par quatre grands principes :

• Comparabilité externe : la rémunération doit être comparable, mais non supérieure, à celle consentie pour un travail similaire sur les marchés du travail pertinents;

• Relativité interne : la rémunération doit correspondre à la valeur relative attribuée par l'employeur au travail accompli;

• Rendement individuel / de groupe : la rémunération doit récompenser le rendement, s'il y a lieu et si possible, en fonction des contributions individuelles ou de groupe aux résultats obtenus.

• Capacité de payer : la rémunération doit être abordable, compte tenu des engagements pris de fournir des services aux Canadiens, de la situation financière du gouvernement fédéral et de l'état de l'économie canadienne.