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Si je choisis le statut d’employé excédentaire optant pour une durée de douze mois sans avoir de garantie d’emploi raisonnable et que je suis nommé à un poste de niveau inférieur, mon salaire est-il protégé?

Si un employé optant choisit la priorité d’employé excédentaire d’une durée de douze mois sans avoir de garantie d’offre d’emploi raisonnable et s’il est nommé à un poste de niveau inférieur, l’AJJ estime que la protection salariale devrait s’appliquer, parce que l’employé reste « excédentaire » au sens défini dans la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Quels seront mon indemnité de départ et mes autres droits en cas de mise en disponibilité?

En fonction de l’option que vous aurez choisie parmi celles énoncées à l’appendice D de la Directive sur le réaménagement des effectifs, à savoir la priorité d’employé excédentaire, la mesure de soutien à la transition ou l’indemnité d’étude, vous pourriez avoir droit à la priorité de mise en disponibilité pendant 12 mois, à une indemnité de départ au taux de mise à pied établi dans la Convention collective en plus d’un montant forfaitaire calculé à partir du tableau de la mesure de soutien à la transition à

Qu’advient-il de mes prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique quand je suis mis en disponibilité?

Vous continuez de bénéficier de ces prestations tant que vous êtes un employé excédentaire et pendant une période pouvant aller jusqu’à douze mois ou jusqu’à ce que vous deveniez admissible au versement de vos prestations de retraite régulières, selon la plus courte de ces périodes. Pour en savoir plus, voir le  Régime de soins de santé de la fonction publique.

Les employés qui ne sont ni « touchés » ni « excédentaires » peuvent-ils demander un départ volontaire?

Oui, si le ministère concerné rend cette option possible. Les ministères envisagent différents moyens pour atténuer l’impact des réductions requises sur leurs employés actuels, ce qui peut inclure d’inciter les employés à exprimer leur volonté d’être mis en disponibilité. Il appartient à la direction d’accepter ou non ce type de volonté. Les volontaires acceptés pourraient alors bénéficier des dispositions du réaménagement des effectifs, qu’ils aient ou non reçu la lettre envoyée aux employés touchés.

Est-il possible de revenir sur sa décision d’être volontaire?

D’après ce que nous savons, il sera possible de revenir sur sa première décision d’être « volontaire ».

Le processus de départ volontaire ne limite nullement le droit des employés à participer au processus d’échange de postes prévu par leurs conventions collectives.